1. Aperçu
1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») s'appliquent aux produits suivants : Bureaux, Espaces de coworking, Bureaux virtuels, Adhésion et Bureaux de secours.
1.2 La soumission d'un parrainage à IWG implique l'acceptation de nos Conditions générales. IWG se réserve le droit de modifier ou d'annuler ces conditions à tout moment et sans préavis.
1.3 Le Programme de parrainage de brokers/agents immobiliers est réservé aux brokers/agents spécialisés en immobilier d'entreprise et en immobilier résidentiel.
1.4 Dans les présentes Conditions générales :
(a) « Broker » fait référence à un broker et/ou un agent selon le cas ; et
(b) « Vente conclue » correspond à une vente lors de laquelle (i) le client a signé un contrat de service et (ii) a payé sa facture initiale.
2. Redevances du Broker
2.1 Nous versons une commission à un Broker en échange du parrainage de nouveaux clients menant à la conclusion d'une vente, conformément à la présente Clause 2 (« Commission »).
Contrats de service à durée déterminée
2.2 À la suite d'une Vente conclue en lien avec un contrat de service à durée déterminée (par opposition à un contrat renouvelable chaque mois), nous paierons, en un seul versement et sur réception d'une facture valide du Broker :
2.2.1 10 % des frais de bureau mensuels pour les Bureaux et les Espaces de coworking multipliés par le nombre de mois couverts par le contrat initial ; et
2.2.2 10 % des frais de bureau mensuels pour les produits Bureaux virtuels, Adhésion et Bureaux de secours, multipliés par le nombre de mois couverts par le contrat initial,
dans la limite des 12 premiers mois du contrat.
2.3 Si au cours des 12 premiers mois du contrat de service à durée déterminée (par opposition à un contrat renouvelable chaque mois) (la « Durée initiale ») un client accroît sa présence chez nous, nous paierons une commission supplémentaire de 10 % sur la valeur d'accroissement de la redevance mensuelle pour la partie restante de la Durée initiale uniquement sur réception d'une facture valide.
Pour éviter toute ambiguïté, une telle commission supplémentaire ne sera payée que pour l'accroissement et non pour la Commission (« Commission supplémentaire »).
Contrats de service renouvelables mensuellement
2.4 À la suite d'une Vente conclue en lien avec un contrat de service renouvelable mensuellement, nous paierons, sous forme de versements uniques, une Commission de 10 % des frais mensuels, sur réception d'une facture valide du Broker :
2.4.1 une avance de trois mois, au motif que la durée du contrat de service est renouvelée deux fois (de sorte que le client utilise nos services pendant trois mois dans le cadre du contrat de service auquel est liée la Vente conclue), avec facturation par le broker au cours du premier mois du contrat de service ; et
2.4.2 mensuellement à terme échu, pour chaque mois supplémentaire après les trois premiers mois (de sorte que le client continue d'utiliser nos services dans le cadre du contrat de service auquel est liée la Vente conclue), dans la limite de neuf mois maximum. Afin d'éviter toute ambiguïté, en cas d'annulation et de nouvelle signature d'un contrat par le client, le Broker ne pourra pas prétendre à l'avance de cette commission.
3. Soumissions de parrainage
3.1 Chaque parrainage doit être soumis par l'intermédiaire d'un canal approuvé par IWG pour être admissible à une Commission ou à une Commission supplémentaire (le cas échéant) pour une Vente conclue. Cela inclut notre site Web, l'Appli ou directement un membre d'équipe IWG.
3.2 Au Royaume-Uni, les parrainages sont acceptés uniquement lorsqu'ils sont enregistrés via l'Appli ou via referrals@iwgplc.com
4. Conditions de paiement de la Commission
4.1 La Commission doit être payée à un broker qui soumet un parrainage à IWG aboutissant à la conclusion d'une vente, sauf si les circonstances décrites dans la clause 4.2 ou 4.3 se produisent, auquel cas la clause 4.2 ou 4.3 s'applique respectivement.
4.2 Si au moins deux brokers effectuent un parrainage qui correspond sensiblement à la même opportunité, et qu'une vente est conclue relativement à cette opportunité, le broker qui a soumis le parrainage en premier recevra la Commission, à moins que la visite finale effectuée avant la conclusion d'une vente n'ait été réservée par un autre broker, auquel cas le broker qui a réservé cette visite recevra la Commission à la place.
4.3 Si un ou plusieurs brokers ont effectué un parrainage qui correspond sensiblement à la même opportunité qu'un parrainage précédemment envoyé directement à IWG (c'est-à-dire qu'IWG a reçu le parrainage directement avant de le recevoir de la part d'un broker) et qu'une vente est conclue en rapport avec cette opportunité, aucune commission ne sera payable à un broker à moins que la visite finale effectuée avant une vente n'ait été réservée par un broker. Dans ce cas, le broker qui a réservé cette visite recevra la Commission.
4.4 Le paiement sera effectué après réception et traitement d'une facture valide du Broker.
4.5 Les factures doivent impérativement être reçues dans les 90 jours qui suivent la Vente conclue.
4.6 Toutes les commissions seront versées à la société de courtage nommée, et non pas à un Broker particulier.
4.7 Sous réserve de la clause 4.8 ci-dessous, si nous sommes tenus de payer à un Broker un montant supérieur à 100 000 £ dans le cadre d'une Vente conclue unique (à titre de commission et de toute commission supplémentaire, dans leur ensemble), nous déduirons ce qui suit du montant dû :
4.7.1 Un montant égal au total des frais d'aménagement que nous supporterons ou avons déjà supportés ; et
4.7.2 Si nous avons convenu d'une remise sur nos frais de plus de 10 %, un montant égal au pourcentage supérieur aux 10 % des frais mensuels nets multiplié par le nombre de mois que couvre le contrat.
4.8 Si tout montant que nous sommes tenus de payer à un Agent immobilier dans le cadre d'une Vente conclue unique (à titre de commission et de toute commission supplémentaire, dans leur ensemble) tombe en deçà de 100 000 £ en raison de déductions effectuées en vertu de la clause 4.7, le montant que nous sommes tenus de payer sera fixé à 100 000 £ plutôt que d'être réduit conformément à la clause 4.7.
4.9 Tous les paiements seront effectués par virement bancaire ou par ACH en Amérique du Nord.
4.10 Si une Commission et une Commission supplémentaire ont été payées et qu'un client est en défaut de paiement pendant la durée convenue ou résilie un contrat de service de sorte qu'un contrat renouvelable ne peut être renouvelé pour les mois pour lesquels la Commission a été versée, nous serons en droit de récupérer la Commission calculée au prorata et toute Commission supplémentaire pour la période pendant laquelle le client est en défaut de paiement.
Cela peut être effectué via une demande de facture ou une déduction d'une autre Commission. Lorsque cela est effectué par facture, ces sommes devront être remboursées par le Broker dans les plus brefs délais.
4.11 Tout litige découlant des présentes Conditions générales est interprété et exécuté conformément à la législation du lieu où se trouve le centre concerné (sous réserve du paragraphe 4.12 ci-dessous). IWG et le Broker acceptent tous les deux la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction. Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu de la législation applicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
4.12 CONVENTION D’ARBITRAGE ; RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF (États-Unis d'Amérique UNIQUEMENT) : tout litige ou toute réclamation en rapport quel qu’il soit avec les présentes Conditions générales doit être résolu par arbitrage exécutoire géré par l’Association américaine d’arbitrage, conformément à ses règles d’arbitrage commercial (disponibles sur le site Web www.adr.org), si ce n'est qu'IWG ou le Broker peuvent faire valoir leurs prétentions devant la cour des petites créances. L’arbitre doit disposer de l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges liés à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation du présent accord. L’arbitre ne doit pas recourir à l’arbitrage en tant que recours collectif ou représentatif. IWG et le Broker reconnaissent que les présentes Conditions générales sont une transaction dans le commerce interétatique régi par la loi Federal Arbitration Act. IWG et le Broker acceptent de renoncer à tout droit de régler des litiges liés aux présentes Conditions générales dans tout recours collectif ou représentatif et devant un procureur général privé quels qu’ils soient.
Pour toute question, veuillez contacter le Service d'assistance destiné aux Brokers par e-mail à l'adresse : GlobalBroker.Commissions@iwgplc.com